{"id":18340,"date":"2022-10-04T15:20:39","date_gmt":"2022-10-04T15:20:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.polywater.com\/?page_id=18340"},"modified":"2026-09-30T02:30:15","modified_gmt":"2026-09-30T07:30:15","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.polywater.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, American Polywater Corporation<\/strong><\/h1>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0: 22\u00a0septembre\u00a02022<\/strong><\/h2>\n

Acceptation des Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation et de la Politique de confidentialit\u00e9<\/strong><\/h2>\n

En contrepartie de votre acc\u00e8s et de votre utilisation des sites www.polywater.com<\/a>, de leurs sous-pages et de leurs contenus et de tout autre site Web publiant un lien vers ces conditions (le \u00ab\u00a0Site) et les services du Site (y compris tous les produits), vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 aux modalit\u00e9s et dispositions de ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (ces \u00ab\u00a0CGU\u00a0\u00bb) et \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 consultable ici\u00a0: https:\/\/www.polywater.com\/en\/privacy-policy\/<\/a> (la \u00ab\u00a0Politique de confidentialit\u00e9\u00a0\u00bb). Les conditions de ces CGU et de la Politique de confidentialit\u00e9 s\u2019appliquent \u00e0, et r\u00e9gissent, votre utilisation de toutes les pages Web et de tout le contenu du Site, et votre relation avec American Polywater Corporation (\u00ab\u00a0Polywater\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb, ou \u00ab\u00a0notre\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Modifications apport\u00e9es aux Conditions d\u2019utilisation <\/strong><\/h2>\n

Vous comprenez que les modalit\u00e9s de ces CGU peuvent changer sans pr\u00e9avis. Lorsque des changements seront apport\u00e9s \u00e0 ces CGU, nous modifierons la date de \u00ab\u00a0derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0\u00bb en haut de ces CGU, et pourrons \u00e9ventuellement vous pr\u00e9venir en vous envoyant un e-mail \u00e0 l\u2019adresse contenue dans nos dossiers. En continuant \u00e0 utiliser le Site ou tout Service apr\u00e8s la publication d\u2019une mise \u00e0 jour des CGU, vous acceptez ces changements.  Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec les modifications apport\u00e9es aux CGU, vous devez en informer Polywater par \u00e9crit dans les dix (10) jours de la p\u00e9riode d\u00e9crite ci-dessus et cesser imm\u00e9diatement d\u2019utiliser le Site et tous les services du Site.<\/p>\n

Zones s\u00e9curis\u00e9es<\/strong><\/h2>\n

Certaines parties du Site sons soumises \u00e0 un acc\u00e8s limit\u00e9 et n\u00e9cessitent une autorisation. L\u2019utilisation non autoris\u00e9e ou l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 ces zones sont interdits. L\u2019utilisation ou l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces zones (ou les tentatives de les utiliser ou d\u2019y acc\u00e9der) peuvent entra\u00eener des poursuites p\u00e9nales et\/ou civiles. Les tentatives pour acc\u00e9der \u00e0 ces zones sans autorisation peuvent \u00eatre vues, contr\u00f4l\u00e9es et enregistr\u00e9es et toutes les informations obtenues peuvent \u00eatre transmises aux autorit\u00e9s polici\u00e8res en lien avec toute enqu\u00eate ou poursuite relatives \u00e0 une activit\u00e9 criminelle \u00e9ventuelle sur ou via le Site. Si vous n\u2019\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ces zones en tant qu\u2019utilisateur ou n\u2019acceptez pas les contr\u00f4les continus, n\u2019essayez pas d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces zones.<\/p>\n

Exactitude des informations que vous nous fournissez<\/h2>\n

Vous acceptez le fait que toutes les informations que vous fournissez \u00e0 Polywater via le Site ou par d\u2019autres moyens sont vraies, actuelles, compl\u00e8tes et exactes. Vous garantissez avoir pr\u00e9venu et obtenu le consentement de tout tiers dont vous fournissez les donn\u00e9es personnelles \u00e0 Polywater via le Site ou par d\u2019autres moyens. Vous garantissez \u00e9galement que dans la mesure o\u00f9 vous avez fourni des donn\u00e9es personnelles concernant un tiers \u00e0 Polywater via le Site ou par d\u2019autres moyens, vous avez averti ce tiers des CGU du Site et de la Politique de confidentialit\u00e9. Vous acceptez toute responsabilit\u00e9 et cons\u00e9quences r\u00e9sultant de votre manquement \u00e0 pr\u00e9venir ou recevoir le consentement de ce tiers ou d\u2019avoir fourni des informations obsol\u00e8tes, incompl\u00e8tes ou inexactes.<\/p>\n

Code de conduite<\/strong><\/h2>\n

Vous acceptez de n\u2019utiliser le Site qu\u2019\u00e0 des fins l\u00e9gales et conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s, conditions et politiques pr\u00e9sent\u00e9es dans ces CGU et dans la Politique de confidentialit\u00e9. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site ou tout \u00e9l\u00e9ment relatif au Site ou tout service fourni par Polywater \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou interdites, y compris mais sans s\u2019y limiter la discrimination \u00e0 l\u2019emploi, le harc\u00e8lement, les images ill\u00e9gales ou le contenu pour adultes. Voici des exemples d\u2019autres actions interdites quant \u00e0 l\u2019utilisation du Site et de tous produits ou services du Site\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Utiliser le Site de toute mani\u00e8re pouvant endommager, d\u00e9sactiver, surcharger ou d\u00e9grader les serveurs du Site, ou le(s) r\u00e9seau(x) connect\u00e9(s) aux serveurs du Site, ou interf\u00e9rer avec toute utilisation d\u2019un tiers ou toute appr\u00e9ciation du Site\u00a0;<\/li>\n
  2. Essayer d\u2019obtenir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des zones non autoris\u00e9es du Site, des syst\u00e8mes informatiques ou des r\u00e9seaux connect\u00e9s aux serveurs du Site ou \u00e0 tout site Web dont le lien appara\u00eet sur le Site via le piratage, l\u2019extraction de mots de passe ou toute autre mani\u00e8re\u00a0;<\/li>\n
  3. Obtenir ou tenter d\u2019obtenir tous documents ou toutes informations de mani\u00e8re non disponible intentionnellement via le Site\u00a0;<\/li>\n
  4. Utiliser des extracteurs de donn\u00e9es, robots, des captures de donn\u00e9es d\u2019\u00e9cran ou des outils de collecte ou d\u2019extraction de donn\u00e9es similaires sur le Site\u00a0;<\/li>\n
  5. Utiliser des m\u00e9ta-balises ou tout autre \u00ab\u00a0texte dissimul\u00e9\u00a0\u00bb en utilisant toute partie du Site ou le nom, les services, les marques d\u00e9pos\u00e9es ou l\u2019habillage commercial de Polywater sans notre autorisation \u00e9crite expresse\u00a0;<\/li>\n
  6. Diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou violer les droits l\u00e9gaux d\u2019autrui (tels que les droits \u00e0 la confidentialit\u00e9 et \u00e0 la publicit\u00e9)\u00a0;<\/li>\n
  7. Publier, t\u00e9l\u00e9charger, distribuer ou diffuser tout sujet, nom, document ou information inappropri\u00e9(e), profane, diffamatoire, obsc\u00e8ne, ind\u00e9cent(e) ou ill\u00e9gal(e)\u00a0;<\/li>\n
  8. T\u00e9l\u00e9charger ou mettre \u00e0 disposition d’une autre mani\u00e8re des fichiers contenant des images, des photographies, des logiciels ou d’autres \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s par les lois sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris, \u00e0 titre d’exemple mais sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur ou les marques (ou sur les droits relatifs \u00e0 la confidentialit\u00e9 ou \u00e0 la publicit\u00e9), sauf si vous poss\u00e9dez ou contr\u00f4lez les droits aff\u00e9rents ou avez re\u00e7u toutes les autorisations n\u00e9cessaires pour ce faire\u00a0;<\/li>\n
  9. Utiliser tout document ou information, y compris les images ou les photographies, qui sont mis \u00e0 disposition sur le Site d’une mani\u00e8re qui enfreint tout droit d’auteur, marque, brevet, secret commercial ou autre droit de propri\u00e9t\u00e9 de toute partie\u00a0;<\/li>\n
  10. T\u00e9l\u00e9charger des fichiers contenant des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, \u00ab\u00a0time bombs\u00a0\u00bb, bots d\u2019annulation, fichiers corrompus, ou tout autre logiciel ou programme similaires susceptibles d\u2019endommager l\u2019ordinateur ou la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une autre personne\u00a0;<\/li>\n
  11. Collecter des donn\u00e9es sur les autres, y compris mais sans s\u2019y limiter les adresses e-mail\u00a0;<\/li>\n
  12. Utiliser le site dans le cadre d’enqu\u00eates, de concours, de syst\u00e8mes pyramidaux, de cha\u00eenes de lettres, de courriers ind\u00e9sirables, de spam ou de tout message en double ou non sollicit\u00e9 (commercial ou autre)\u00a0;<\/li>\n
  13. Diriger du trafic, poster des liens, faire la publicit\u00e9 ou s\u2019engager dans toute conduite similaire relative \u00e0 d\u2019autres sites Web, entreprises, concurrents, ou services\u00a0;<\/li>\n
  14. Utiliser le Site ou tout service ou outil du Site si vous n’\u00eates pas en mesure de conclure des contrats juridiquement contraignants\u00a0;<\/li>\n
  15. Toute tentative de copier ou de refl\u00e9ter les informations, les donn\u00e9es, le contenu ou le codage du site sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l’autorisation \u00e9crite expresse de l’administrateur du site\u00a0;<\/li>\n
  16. Toute tentative de d\u00e9sosser ou reconstruire toute partie du Site\u00a0;<\/li>\n
  17. Le non respect ou la violation des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de Shopify ou de toute autre politique applicable au Site\u00a0;<\/li>\n
  18. Partager vos informations de connexion ou autoriser des tiers \u00e0 utiliser vos informations de connexion pour acc\u00e9der \u00e0 toute partie du Site\u00a0; ou<\/li>\n
  19. Vous livrer \u00e0 des actes ou omissions que nous jugeons haineux, offensants, <\/strong>ill\u00e9gaux, non professionnels ou inappropri\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

    Vous acceptez de vous conformer pleinement \u00e0 toutes lois et r\u00e9glementations en vigueur. Vous acceptez \u00e9galement de coop\u00e9rer dans le cadre de toute enqu\u00eate gouvernementale concernant votre utilisation du Site et des Services du Site. Vous acceptez \u00e9galement que, dans la mesure o\u00f9 vous utilisez le Site \u00e0 des fins relatives \u00e0 Polywater, vous adh\u00e9rerez \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations f\u00e9d\u00e9rales et d\u2019\u00e9tat en vigueur.<\/p>\n

    Connaissance des CGU et de la Politique de confidentialit\u00e9<\/strong><\/h2>\n

    Si vous utilisez les services du Site conjointement \u00e0 tout tiers, vous acceptez de vous assurer que ces tiers connaissent et acceptent ces CGU et la Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

    Violation des Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation et\/ou de la Politique de confidentialit\u00e9<\/strong><\/h2>\n

    Nous nous r\u00e9servons le droit d’annuler ou de r\u00e9silier votre utilisation des services du Site, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, si vous enfreignez, ou si nous pensons raisonnablement que vous avez enfreint ces CGU ou toute autre obligation envers nous. Sans limiter la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, vous acceptez que tout ce qui suit puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une violation substantielle de vos obligations sous ces CGU\u00a0: (i) votre non-respect de toute disposition des pr\u00e9sentes CGU\u00a0; (ii) votre d\u00e9faut de paiement des sommes dues \u00e0 Polywater\u00a0; (iii) votre communication d’informations inexactes \u00e0 notre \u00e9gard, y compris votre incapacit\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 jour rapidement vos informations\u00a0; ou (iv) votre violation de tout code de conduite que nous avons adopt\u00e9.<\/p>\n

    Si l’un des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9dents se produit et que nous consid\u00e9rons qu’il s’agit d’une violation substantielle de votre part des pr\u00e9sentes CGU, nous sommes susceptibles de vous fournir un avis \u00e9crit d\u00e9crivant cette violation\u00a0; cependant, vous reconnaissez, comprenez et acceptez que nous ne sommes pas oblig\u00e9s d’envoyer un tel avis de mise en demeure et pouvons imm\u00e9diatement suspendre ou r\u00e9silier votre acc\u00e8s au Site ou aux services sans pr\u00e9avis. Si un avis de manquement \u00e9crit vous est communiqu\u00e9, vous disposez de dix (10) jours calendaires maximum pour corriger ce manquement.<\/p>\n

    Utilisation du nom<\/strong><\/h2>\n

    En tant que client utilisant le Site ou tout service du Site, vous consentez \u00e0 ce que Polywater utilise votre nom et le nom de votre entreprise dans des publicit\u00e9s et des documents promotionnels relatifs aux services du Site.<\/p>\n

    Votre responsabilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n

    Vous acceptez \u00eatre majeur et responsable pour \u00eatre li\u00e9 aux modalit\u00e9s de ces CGU. De m\u00eame, dans la mesure o\u00f9 vous fournissez des informations concernant un tiers, vous d\u00e9clarez et garantissez que vous avez le pouvoir de fournir ces informations \u00e0 Polywater \u00e0 partir de ou sur le tiers via le Site ou de toute autre mani\u00e8re.<\/p>\n

    Maintenance\/temps d\u2019arr\u00eat du Site<\/strong><\/h2>\n

    Polywater se r\u00e9serve le droit d’effectuer une maintenance du Site et des services du Site chaque fois qu’il le juge raisonnablement n\u00e9cessaire. La maintenance est g\u00e9n\u00e9ralement programm\u00e9e pendant les heures creuses, comme les week-ends et les soir\u00e9es. Polywater tentera de communiquer toute panne prolong\u00e9e pr\u00e9vue du syst\u00e8me aux utilisateurs du site avant cette dite panne.<\/p>\n

    Polywater n’est pas responsable de toute panne de syst\u00e8me impr\u00e9vue ou inattendue due \u00e0 l’indisponibilit\u00e9 des services ou de l\u2019approvisionnement, \u00e0 des cas de force majeure, \u00e0 une catastrophe naturelle, \u00e0 une gr\u00e8ve ou \u00e0 une p\u00e9nurie de main-d’\u0153uvre, ou \u00e0 toute autre condition raisonnablement ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9.<\/p>\n

    Droits<\/strong> de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h2>\n

    Vous acceptez que nous d\u00e9tenions tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats sur tous les services, les sites Web et les informations et technologies utilis\u00e9es pour fournir le Site et les services du Site. Vous reconnaissez qu’aucun titre ou int\u00e9r\u00eat dans ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne vous est ou ne vous a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Vous acceptez en outre de ne faire aucune d\u00e9claration d’int\u00e9r\u00eat dans une telle propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d’utiliser l’un de nos droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sans notre autorisation \u00e9crite expresse.<\/p>\n

    Tout le contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, t\u00e9l\u00e9chargements et logiciels inclus sur ce Site est la propri\u00e9t\u00e9 de Polywater ou de ses conc\u00e9dants et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois am\u00e9ricaines et internationales sur le droit d’auteur.<\/p>\n

    Vous accordez \u00e9galement \u00e0 Polywater une licence non exclusive d’utilisation, de r\u00e9f\u00e9rence, de publication, d’identification ou d’utilisation de vos droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle que vous soumettez via le Site ou que vous nous fournissez d’une autre mani\u00e8re. Ces informations seront uniquement utilis\u00e9es par Polywater \u00e0 des fins de marketing pour le Site et ses services.<\/p>\n

    Exclusion de garanties<\/h2>\n

    AMERICAN POLYWATER D\u00c9CLINE EXPRESS\u00c9MENT TOUTES LES REPR\u00c9SENTATIONS ET LES GARANTIES, Y COMPRIS MAIS SANS S\u2019Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE ET D’AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER. LE SITE ET TOUS SES SERVICES SONT FOURNIS \u00ab\u00a0TELS QUELS\u00a0\u00bb ET \u00ab\u00a0TELS QUE DISPONIBLES\u00a0\u00bb. SAUF INDICATION CONTRAIRE PAR \u00c9CRIT ET SIGN\u00c9E PAR UN AGENT AUTORIS\u00c9 DE POLYWATER, POLYWATER NE GARANTIT PAS<\/u> QUE LES SERVICES DU SITE R\u00c9PONDRONT \u00c0 VOS BESOINS, OU QUE LE SITE OU TOUT SERVICE DU SITE SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, S\u00c9CURIS\u00c9S OU D\u00c9POURVUS D’ERREURS. POLYWATER NE GARANTIT PAS<\/u> LES R\u00c9SULTATS POUVANT \u00caTRE OBTENUS GR\u00c2CE \u00c2 L’UTILISATION DU SITE OU DE TOUT SERVICE DU SITE, L’EXACTITUDE OU LA FIABILIT\u00c9 DE TOUTE INFORMATION OBTENUE VIA LE SITE, OU LA QUALIT\u00c9 OU L’EXHAUSTIVIT\u00c9 DE TOUT SERVICE FOURNI PAR LE SITE OU SES UTILISATEURS. SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESS\u00c9MENT \u00c9CRITE DANS UN DOCUMENT SIGN\u00c9 PAR UN AGENT AUTORIS\u00c9 DE POLYWATER, POLYWATER NE FOURNIT AUCUNE<\/u> GARANTIE CONCERNANT LES BIENS OU SERVICES ACHET\u00c9S OU OBTENUS SUR LE SITE OU TOUT TIERS ASSOCI\u00c9 OU AFFILI\u00c9 \u00c0 POLYWATER.<\/p>\n

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    Acceptation des risques<\/strong><\/h2>\n

    Le Site est destin\u00e9 \u00e0 des fins \u00e9ducatives uniquement. Lorsque vous acc\u00e9dez au Site, utilisez les services du Site, t\u00e9l\u00e9chargez du contenu sur le Site, vous rendez sur d\u2019autres sites Web apr\u00e8s avoir cliqu\u00e9 sur un lien pr\u00e9sent sur le Site, ou \u00e9changez avec le Site de quelque mani\u00e8re que ce soit, vous le faites \u00e0 votre enti\u00e8re discr\u00e9tion et \u00e0 vos risques et p\u00e9rils. En d\u2019autres termes, vous \u00eates le seul responsable en cas de dommages sur votre ordinateur, dispositif \u00e9lectronique ou autre bien dont vous \u00eates le propri\u00e9taire, y compris mais sans s\u2019y limiter \u00e0 une perte financi\u00e8re via des investissements ou \u00e0 la corruption des donn\u00e9es.<\/p>\n

    Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers<\/strong><\/h2>\n

    Le Site peut contenir des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des documents ou \u00e0 d\u2019autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant \u00e0 des tiers. La propri\u00e9t\u00e9 de tous ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur et les marques de commerce, appartient \u00e0 leurs propri\u00e9taires respectifs, et ni vous ni Polywater n’acqu\u00e9rez de propri\u00e9t\u00e9 ou d’autre int\u00e9r\u00eat dans les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de ces tiers, sauf si cela est dict\u00e9 par la loi en vigueur.<\/p>\n

    Assistance client<\/h2>\n

    Sans limiter les clauses d’exclusion de garantie ou d’acceptation des risques qui pr\u00e9c\u00e8dent, nous fournissons une assistance par e-mail aux clients du Site. Vous pouvez solliciter une assistance en compl\u00e9tant le formulaire disponible ici<\/a>. Nous faisons notre possible pour r\u00e9pondre aux demandes des clients dans les deux (2) jours ouvr\u00e9s.<\/p>\n

    Indemnisation<\/h2>\n

    En tant qu’utilisateur du Site, vous acceptez de d\u00e9gager, d’indemniser, de d\u00e9fendre Polywater et tous ses agents, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, filiales, conc\u00e9dants et ayants droit de toute r\u00e9clamation, action, proc\u00e9dure ou demande et de toute responsabilit\u00e9, dommages, pertes, co\u00fbts et d\u00e9penses, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat, effectu\u00e9s par un tiers ou li\u00e9s \u00e0 ou d\u00e9coulant de vos violations des pr\u00e9sentes CGU, de vos soumissions sur le site, des services vous \u00e9tant fournis par Polywater via le site ou d’une autre mani\u00e8re, de votre utilisation de tout service du Site ou fourni par Polywater ou de votre violation pr\u00e9sum\u00e9e de tout droit d\u2019une autre personne. Cette clause d’indemnisation n’affectera ni n’entravera le droit de toute personne d\u2019intenter des poursuites l\u00e9gales contre d’autres utilisateurs de ce site pour leurs violations pr\u00e9sum\u00e9es de la loi. De plus, si nous recevons une citation \u00e0 compara\u00eetre en raison de votre utilisation de notre service, vous acceptez et vous engagez par la pr\u00e9sente \u00e0 indemniser Polywater pour tous les frais et d\u00e9penses, y compris les honoraires d’avocats responsables engag\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 la citation \u00e0 compara\u00eetre. Cet engagement d\u2019indemnisation s\u2019ajoute \u00e0 tous les autres droits ou recours qui nous sont disponibles en vertu de la loi ou de l\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n

    Vous acceptez que nous ayons le droit de participer \u00e0 la d\u00e9fense de toute poursuite contre Polywater ou impliquant le Site. Vous acceptez \u00e9galement que Polywater ait le droit de retenir les services d’un avocat de son choix \u00e0 vos frais. Vous acceptez \u00e9galement de nous pr\u00e9venir si vous veniez \u00e0 prendre connaissance de toute poursuite contre nous ou impliquant le Site. Vous acceptez de coop\u00e9rer pleinement avec Polywater au cours de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

    Paiements automatiques en cas de manquement<\/strong><\/h2>\n

    Si vous avez fourni des informations de paiement \u00e0 Polywater, que vous devez une somme \u00e0 Polywater et que vous manquez \u00e0 vos obligations en vertu des pr\u00e9sentes CGU, vous nous autorisez \u00e0 d\u00e9duire toutes les sommes dues de votre ou vos sources de paiement tant que nous vous avons pr\u00e9venu de votre manquement et que vous n’y avez pas rem\u00e9di\u00e9 selon les conditions des pr\u00e9sentes CGU.<\/p>\n

    Droit de refuser un service<\/h2>\n

    Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion et sans aucune responsabilit\u00e9 par rapport \u00e0 vous, de refuser nos services \u00e0 toute personne ou entit\u00e9 via le Site ou d\u2019une autre mani\u00e8re.<\/p>\n

    Consentement et maintien en vigueur de l\u2019accord<\/h2>\n

    En utilisant le Site et les services du Sites fournis via le Site par Polywater conform\u00e9ment \u00e0 ces CGU et \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9, vous reconnaissez avoir lu toutes les modalit\u00e9s de ces CGU et de la Politique de confidentialit\u00e9 et consentir \u00e0 y \u00eatre li\u00e9. Les modalit\u00e9s de ces CGU et de la Politique de confidentialit\u00e9, et vos obligations en vertu de ces conditions (le cas \u00e9ch\u00e9ant), continuent de s’appliquer \u00e0 vous, m\u00eame si vous n’utilisez plus le Site ou ses services.<\/p>\n

    Signalements d\u2019abus<\/h2>\n

    Si vous avez des raisons de croire que le contenu du Site enfreint les lois, qu’un utilisateur du site utilise les services du Site pour enfreindre la loi ou qu’un utilisateur enfreint les pr\u00e9sentes CGU, vous pouvez nous informer par \u00e9crit des faits et circonstances des abus\/violations all\u00e9gu\u00e9s en nous \u00e9crivant \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e ci-dessous. Nous sommes susceptibles, sans y \u00eatre oblig\u00e9s, de mener une enqu\u00eate concernant ces all\u00e9gations. Nous nous r\u00e9servons le droit de supprimer du Site du contenu ou des publications que nous consid\u00e9rons, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, comme offensants, ill\u00e9gaux ou inappropri\u00e9s.<\/p>\n

    Conservation des dossiers<\/h2>\n

    Vous consentez \u00e0 vous conformer \u00e0 toutes les lois gouvernementales, ordonnances, r\u00e8gles et r\u00e9glementations en vigueur concernant la conservation des dossiers. En aucun cas, nous ne serons tenus responsables envers vous de votre incapacit\u00e9 \u00e0 conserver les dossiers n\u00e9cessaires, ni notre conservation ou non-conservation des dossiers ne sera prise en compte pour att\u00e9nuer vos obligations l\u00e9gales.<\/p>\n

    R\u00e9siliation des services<\/h2>\n

    Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions r\u00e9silier ou bloquer votre utilisation du Site ou de tout service du Site sans pr\u00e9avis pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si nous consid\u00e9rons que vous avez adopt\u00e9 une conduite interdite en vertu des pr\u00e9sentes CGU. Vous acceptez qu’en cas de r\u00e9siliation ou d’interruption pour quelque raison que ce soit, nous puissions supprimer du Site toutes les informations vous concernant et interdire votre acc\u00e8s et votre utilisation des services du Site.<\/p>\n

    Avis et communication<\/strong><\/h2>\n

    Vous nous autorisez, ainsi que nos sponsors et filiales, \u00e0 communiquer avec vous dans la pleine mesure autoris\u00e9e par notre Politique de confidentialit\u00e9. Ces communications peuvent inclure des e-mails commerciaux et d\u2019autres avis d\u00e9crivant des modifications, des mises \u00e0 jour, de nouveaux produits et services et d\u2019autres informations relatives au Site ou \u00e0 Polywater. Si vous ne souhaitez par recevoir des avis ou des annonces group\u00e9s par e-mail de la part de Polywater, contactez-nous ici<\/a> ou \u00e0 l\u2019adresse ci-dessous pour que vos informations soient supprim\u00e9es.  Contactez directement nos sponsors ou filiales si vous ne souhaitez pas recevoir de communications de leur part.<\/p>\n

    American Polywater Corporation<\/strong>
    \n11222 60th Street North<\/strong>
    \nStillwater, MN 55082<\/strong><\/p>\n

    Choix de la l\u00e9gislation applicable, de la comp\u00e9tence et de la juridiction<\/strong><\/h2>\n

    Les modalit\u00e9s de ces CGU seront interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de l\u2019\u00c9tat du Minnesota sans donner effet \u00e0 toute disposition ou r\u00e8gle de choix ou de conflit de lois qui entra\u00eenerait l\u2019application des lois de toute autre juridiction, comme si chacune de ces CGU \u00e9tait un contrat enti\u00e8rement conclu et ex\u00e9cut\u00e9 dans le Minnesota.<\/p>\n

    Vous acceptez que toute poursuite, contestation, action ou litige fond\u00e9 sur les pr\u00e9sentes, li\u00e9 \u00e0 ou d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes CGU, de la Politique de confidentialit\u00e9, ou li\u00e9 au Site ou aux services du Site que nous vous fournissons sera port\u00e9 et trait\u00e9 exclusivement dans le cadre d’une proc\u00e9dure d’arbitrage (sauf pour une injonction). Toute partie cherchant \u00e0 intenter une action en arbitrage doit transmettre un avis \u00e9crit \u00e0 l’autre partie pour exprimer ce choix. Cet avis devra r\u00e9sumer de mani\u00e8re suffisamment d\u00e9taill\u00e9e la base du diff\u00e9rend au moins dix (10) jours avant d’intenter une action en arbitrage. Le litige sera soumis \u00e0 l’arbitrage de JAMS conform\u00e9ment \u00e0 ses r\u00e8gles et proc\u00e9dures d’arbitrage exhaustives. Cet arbitrage sera men\u00e9 en anglais et, sauf accord contraire des parties, par un arbitre unique, qui doit \u00eatre un ancien juge, dans un lieu mutuellement acceptable par les parties (ou, si aucun accord ne peut \u00eatre atteint, dans le comt\u00e9 de Hennepin, Minnesota). La d\u00e9cision de l’arbitre peut \u00eatre confirm\u00e9e ou ex\u00e9cut\u00e9e par tout tribunal comp\u00e9tent. Dans tout arbitrage, la partie gagnante aura le droit de recouvrer tous les frais encourus par cette partie dans le cadre de la proc\u00e9dure, y compris les honoraires d’avocat raisonnables. Si une injonction est n\u00e9cessaire, les parties conviennent d’utiliser exclusivement les tribunaux comp\u00e9tents du comt\u00e9 de Hennepin, Minnesota. Vous renoncez express\u00e9ment \u00e0 toute objection concernant le lieu et la juridiction, y compris, mais sans s’y limiter, les arguments selon lesquels un tel litige a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 devant un tribunal inappropri\u00e9.<\/p>\n

    Plafond relatif aux recours exclusifs et dommages-int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n

    Vous acceptez que notre enti\u00e8re responsabilit\u00e9, et votre recours exclusif, en droit, en \u00e9quit\u00e9 ou autre, en ce qui concerne toute poursuite que vous faites valoir contre Polywater li\u00e9e au Site, aux pr\u00e9sentes CGU, \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 ou \u00e0 l’achat d’autres services, est limit\u00e9e uniquement au montant que vous avez pay\u00e9 pour les biens et\/ou services qui vous ont \u00e9t\u00e9 fournis par Polywater ou d’une autre mani\u00e8re via le Site, ou 500\u00a0$, selon le montant le moins \u00e9lev\u00e9. EN AUCUN CAS POLYWATER NE SERA TENUE RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE CONS\u00c9CUTIF, INCIDENTEL, INDIRECT, SP\u00c9CIAL, PUNITIF OU AUTRE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS COMMERCIAUX, INTERRUPTION D’ACTIVIT\u00c9, PERTE D’INFORMATIONS COMMERCIALES, TOUTE PERTE FINANCI\u00c8RE LI\u00c9E AU CO\u00dbT D’ACQUISITION DE SERVICES DE SUBSTITUTION, PERTE DE GAIN OU DE SALAIRE, OU SANCTIONS L\u00c9GALES) R\u00c9SULTANT DE OU LI\u00c9S \u00c0 L’UTILISATION DU SITE, \u00c0 L’INCAPACIT\u00c9 D’UTILISER LE SITE OU \u00c0 TOUT AUTRE DOMMAGE DONT VOUS CONSID\u00c9REZ POLYWATER COMME RESPONSABLE.<\/p>\n

    D\u00e9lais de prescription pour les actions<\/strong><\/h2>\n

    Sauf si la loi l’interdit, vous acceptez que toute cause d’action d\u00e9coulant du ou li\u00e9e au Site et\/ou \u00e0 tout service qui vous est fourni par Polywater doit \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai d’un (1) an apr\u00e8s la survenance de la cause d\u2019action\u00a0; sinon, une telle cause d’action sera d\u00e9finitivement interdite et consid\u00e9r\u00e9e comme lib\u00e9r\u00e9e et abandonn\u00e9e par vous.<\/p>\n

    Renonciation \u00e0 un proc\u00e8s devant jury<\/strong><\/h2>\n

    CHACUNE DES PARTIES AUX PR\u00c9SENTES RENONCE \u00c0 TOUT DROIT \u00c0 UN PROC\u00c8S DEVANT JURY DANS TOUTE ACTION OU PROC\u00c9DURE VISANT \u00c0 APPLIQUER OU \u00c0 D\u00c9FENDRE TOUT DROIT EN VERTU DES PR\u00c9SENTES CGU OU DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9, OU LI\u00c9ES AUX SERVICES DU SITE.<\/p>\n

    Renonciation \u00e0 une action collective<\/strong><\/h2>\n

    CHACUNE DES PARTIES AUX PR\u00c9SENTES RENONCE \u00c0 TOUT DROIT DE PARTICIPER \u00c0 UNE ACTION COLLECTIVE ET ACCEPTE \u00c0 LA PLACE QUE TOUS LES LITIGES SERONT R\u00c9SOLUS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE EN UTILISANT LES DISPOSITIONS DE R\u00c9SOLUTION DES LITIGES DES PR\u00c9SENTES CGU.<\/p>\n

    Action pr\u00e9alable avant r\u00e9clamation<\/strong><\/h2>\n

    Vous acceptez qu’en tant que disposition mat\u00e9rielle des pr\u00e9sentes CGU, vous nous transmettrez un avis \u00e9crit d\u00e9taill\u00e9 de toute lacune all\u00e9gu\u00e9e et nous accorderez au moins trente (30) jours pour corriger cette lacune pr\u00e9sum\u00e9e dans notre service avant d’intenter une action en justice formelle contre nous. Vous acceptez \u00e9galement que cette disposition est raisonnable et nous aide \u00e0 fournir des services de haute qualit\u00e9 et \u00e0 nous conformer aux lois en vigueur. Violer cette disposition et ne pas nous transmettre un tel avis constituerait une violation de contrat de ces CGU et nous donnerait droit \u00e0 tous nos honoraires d’avocat, frais de justice et toutes d\u00e9penses connexes associ\u00e9es \u00e0 l’application de notre droit \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9paration de trente (30) jours. Cette disposition s\u2019applique sp\u00e9cifiquement \u00e0 toutes les poursuites soumises aux lois locales, f\u00e9d\u00e9rales et d\u2019\u00e9tat, et inclut sp\u00e9cifiquement les poursuites concernant l\u2019American with Disabilities Act.<\/p>\n

    Aucun tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/strong><\/h2>\n

    Sauf disposition expresse contraire, rien dans les pr\u00e9sentes CGU n’est destin\u00e9 \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 un tiers des droits, recours, obligations ou responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

    Restriction d\u2019attributions<\/strong><\/h2>\n

    Vous ne pouvez c\u00e9der aucun de vos droits ni d\u00e9l\u00e9guer aucune de vos obligations en vertu des pr\u00e9sentes CGU sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable. Toute tentative de la part de vos cr\u00e9anciers ou d’un autre tiers d’obtenir un int\u00e9r\u00eat dans vos droits en vertu des pr\u00e9sentes CGU ou de la Politique de confidentialit\u00e9 est annulable \u00e0 notre discr\u00e9tion.<\/p>\n

    Successeurs et ayants droit<\/strong><\/h2>\n

    Sauf disposition expresse contraire, les pr\u00e9sentes CGU lieront et s’appliqueront au profit des successeurs, ayants droit, h\u00e9ritiers, ex\u00e9cuteurs testamentaires et administrateurs des parties aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n

    Non-renonciation<\/strong><\/h2>\n

    Aucune renonciation \u00e0 une violation, \u00e0 l’\u00e9chec de toute condition ou \u00e0 tout droit ou recours contenu dans ou accord\u00e9 par les dispositions des pr\u00e9sentes CGU ne sera effective, sauf si elle est \u00e9crite et sign\u00e9e par la partie renon\u00e7ant \u00e0 la violation, l’\u00e9chec, le droit ou le recours. Aucun manquement ou retard de Polywater dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou privil\u00e8ge en vertu des pr\u00e9sentes ne constituera une renonciation. De m\u00eame, le choix de Polywater de ne pas faire valoir ses droits en vertu des pr\u00e9sentes CGU n’emp\u00eachera pas Polywater de faire valoir ses droits \u00e0 l’avenir.<\/p>\n

    Divisibilit\u00e9 des conditions<\/strong><\/h2>\n

    Si une disposition des pr\u00e9sentes CGU ou de la Politique de confidentialit\u00e9 est jug\u00e9e ill\u00e9gale, inapplicable ou invalide par un tribunal ou un arbitre comp\u00e9tent, les dispositions restantes ne seront pas affect\u00e9es. Si une disposition des pr\u00e9sentes CGU consid\u00e9r\u00e9e comme ill\u00e9gale, inapplicable ou invalide, serait l\u00e9gale, ex\u00e9cutoire ou valide si la disposition \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re plus restrictive, la disposition incrimin\u00e9e sera interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 donner un effet maximal \u00e0 la disposition initialement r\u00e9dig\u00e9e.<\/p>\n

    Honoraires d\u2019avocats<\/strong><\/h2>\n

    Si nous sommes reconnus vainqueurs d\u2019une action, une poursuite ou une proc\u00e9dure d\u00e9coulant de ou bas\u00e9e sur les pr\u00e9sentes CGU, nous aurons le droit de recouvrer nos honoraires d’avocat raisonnables en rapport avec celle-ci en plus des frais de justice et autres frais et d\u00e9bours encourus dans une telle action, poursuite, ou proc\u00e9dure.<\/p>\n

    Titres<\/strong><\/h2>\n

    Les titres des pr\u00e9sentes CGU sont fournis \u00e0 titre indicatif uniquement. Le titre de toute section n\u2019affectera pas l\u2019interpr\u00e9tation de toute disposition des droits ou obligations des parties.<\/p>\n

    R\u00e9sidents de Californie uniquement<\/strong><\/h2>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article \u00a71789.3 du Code Civil de la Californie, vous pouvez d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l\u2019Unit\u00e9 en charge de l\u2019assistance li\u00e9e aux plaintes du D\u00e9partement des services aux consommateurs du California Department of Consumer Affairs en les contactant par \u00e9crit \u00e0 l\u2019adresse 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par t\u00e9l\u00e9phone au (800)\u00a0952-5210.<\/p>\n

    American Polywater Corporation
    \n11222 60th Street North
    \nStillwater, MN 55082<\/strong><\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n

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