Contrat de licence du logiciel Pull-Planner

Le présent contrat de licence du logiciel Pull-Planner (le « Contrat ») est un contrat contraignant entre American Polywater Corporation (« APC ») et la personne ou le type de personne ayant l’intention de télécharger, d’installer ou d’utiliser le logiciel, ci-après dénommés « Titulaire de licence ».

APC FOURNIT LE LOGICIEL UNIQUEMENT SELON LES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET À LA CONDITION QUE LE TITULAIRE DE LICENCE LES ACCEPTE ET S’Y CONFORME. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER » CI-DESSOUS, ET/OU EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, LE TITULAIRE DE LICENCE
(A) ACCEPTE LE PRÉSENT CONTRAT ET ACCEPTE QUE LE TITULAIRE DE LICENCE EST LÉGALEMENT LIÉ PAR SES CONDITIONS ; ET
(B) DÉCLARE ET GARANTIT QUE :
(I) S’IL S’AGIT D’UNE PERSONNE, LE TITULAIRE DE LICENCE EST ÂGÉ DE 18 ANS OU PLUS ; ET
(II) LE TITULAIRE DE LICENCE A LE DROIT, LE POUVOIR ET L’AUTORITÉ DE CONCLURE CE CONTRAT ET DE LIER LE TITULAIRE DE LICENCE À SES CONDITIONS.
SI LE TITULAIRE DE LICENCE N’ACCEPTE PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, APC NE CONCÉDERA PAS ET NE CONCÈDE PAS DE LICENCE AU TITULAIRE DE LICENCE ET LE TITULAIRE DE LICENCE NE DOIT PAS TÉLÉCHARGER, INSTALLER OU UTILISER LE LOGICIEL OU LA DOCUMENTATION.

1. Définitions.
Aux fins du présent Contrat, les termes suivants ont la signification suivante :
« Documentation » désigne toute la documentation et les autres documents liés au Logiciel et fournis par APC, y compris les manuels d’utilisation, les fichiers d’aide et toute autre instruction, spécification, tout document et matériel qui décrivent la fonctionnalité, l’installation, les tests, le fonctionnement, l’utilisation, l’entretien, l’assistance, les caractéristiques techniques ou les exigences du Logiciel.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle ou de propriété dans le monde, y compris tous :
(i) les droits de brevet (y compris les demandes de brevet et les divulgations) ;
(ii) les droits d’auteur enregistrés et non enregistrés (y compris les droits sur les logiciels, y compris sur le code source et le code objet) ;
(iii) les droits de marque déposées et non déposées ; et
(iv) les droits relatifs aux secrets commerciaux.
« Licence » a le sens énoncé à la section 2.
« Titulaire de licence » a le sens énoncé dans le préambule.
Le mot « APC » a le sens énoncé dans le préambule.
« Personne » désigne une personne physique, une corporation, une coentreprise, une société à responsabilité limitée, une autorité gouvernementale, une organisation non constituée en personne morale, une fiducie, une association ou une autre entité.
« Logiciel » désigne le logiciel utilisé par ou en cours de développement par APC appelé « Pull-Planner » tel que développé par ou pour APC, et toutes les mises à jour, mises à niveau, optimisations, versions, améliorations et autres adaptations ou modifications apportées à Pull-Planner (qui peuvent contenir, entre autres, des corrections d’erreurs ou d’autres changements apportés à la fonctionnalité, à la compatibilité, aux capacités, à la performance, à l’efficacité ou à la qualité de ce Pull-Planner), qu’il appartienne ou non à APC. APC n’est pas tenu de mettre à jour, de mettre à niveau, d’optimiser ou d’améliorer le Logiciel.
« Durée » a le sens énoncé à la section 7.
« Tiers » signifie toute Personne autre que le Titulaire de la licence ou APC.

2. Octroi de licence et portée.
Sous réserve du strict respect par le Titulaire de licence de toutes les conditions générales énoncées dans le présent Contrat, APC accorde au Titulaire de licence, une licence limitée non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence (ci-après, la « Licence ») pendant la durée d’utilisation du Logiciel et de la Documentation, uniquement comme indiqué dans la présente section 2 et sous réserve de toutes les conditions et limitations énoncées dans la section 3 ou ailleurs dans le Contrat. Cette Licence accorde au Titulaire de licence le droit de :
(a) utiliser le Logiciel pour effectuer des calculs de tension de traction estimée du câble. La reproduction, la copie ou la redistribution du contenu à des fins commerciales est interdite sans l’autorisation écrite expresse d’APC ; et
(b) utiliser et exécuter le Logiciel installé correctement conformément à ce Contrat et à la Documentation, et uniquement à des fins commerciales internes du Titulaire de licence.

3. Restrictions d’utilisation.
Le Titulaire de licence ne doit pas, directement ou indirectement :
(a) utiliser le Logiciel ou la Documentation (y compris faire des copies) en dehors du champ d’application de cette Licence ;
(b) permettre à toute autre Personne (autre que ses propres utilisateurs) d’utiliser le Logiciel ou la Documentation ;
(c) modifier, traduire, adapter ou autrement créer des œuvres ou des améliorations dérivées, brevetables ou non, du Logiciel ou de la Documentation ou de toute partie de ceux-ci ;
(d) désosser, désassembler, décompiler, décoder ou autrement tenter de dériver ou d’accéder au code source du Logiciel ou de toute partie de celui-ci ;
(e) supprimer, effacer, modifier ou masquer toute marque de commerce ou tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce, de brevet ou d’autres Droits de propriété intellectuelle du Logiciel ou de la Documentation, y compris toute copie de ceux-ci ;
(f) sauf dans les cas prévus par celle Licence, copier le Logiciel ou la Documentation, en tout ou en partie ;
(g) utiliser le Logiciel ou la Documentation pour exploiter un bureau de service ;
(h) utiliser le Logiciel ou la Documentation en violation de toute loi, réglementation ou règle étrangère, fédérale, étatique ou locale ; ou
(i) utiliser le Logiciel ou la Documentation à des fins de développement d’un produit ou service logiciel concurrent ou à toute autre fin qui est au détriment commercial d’APC.

4. Responsabilité pour l’utilisation du Logiciel.
Le Titulaire de licence est responsable de toutes les utilisations du logiciel par le biais de l’accès à celui-ci fourni par le Titulaire de licence, directement ou indirectement. Plus précisément, et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Titulaire de licence est responsable de toutes les mesures prises et de toutes les omissions de prendre les mesures requises à l’égard du Logiciel par ses propres utilisateurs ou par toute autre Personne à qui le Titulaire de licence peut fournir l’accès pour l’utilisation du Logiciel, que cet accès ou cette utilisation soit autorisé(e) par ou en violation de ce Contrat.

5. Entretien et assistance.
Cette Licence ne donne droit au Titulaire de licence à aucun service d’entretien ou d’assistance en ce qui concerne le Logiciel.

6. Droits de propriété intellectuelle.
Le Titulaire de licence reconnaît et accepte que le Logiciel et la Documentation sont fournis sous licence, et non vendus, au Titulaire de licence. Le Titulaire de licence n’acquiert aucun droit de propriété sur le Logiciel ou la Documentation en vertu du présent Contrat, ni aucun autre droit y afférent autre que celui de l’utiliser conformément à la Licence, et sous réserve de toutes les conditions et restrictions de ce Contrat. APC (et ses concédants de licence et fournisseurs de services) se réserve et conserve l’intégralité de ses droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel et à la Documentation et à tous les Droits de propriété intellectuelle découlant du Logiciel et de la Documentation ou s’y rapportant, sauf dans les cas expressément accordés au Titulaire de licence dans ce Contrat. Le Titulaire de licence doit protéger tous les Logiciels et la Documentation (y compris toutes les copies de ceux-ci) contre la contrefaçon, le détournement, le vol, l’utilisation abusive ou l’accès non autorisé. Le Titulaire de licence doit informer rapidement APC si le Titulaire de licence prend connaissance d’une violation des Droits de propriété intellectuelle d’APC sur le Logiciel ou la Documentation et coopérer pleinement avec APC dans toute action en justice entreprise par APC pour faire respecter ses Droits de propriété intellectuelle.

7. Durée et résiliation.
(a) Ce Contrat et la Licence resteront en vigueur à moins qu’ils ne soient résiliés comme indiqué aux présentes (la « Durée »).
(b) Le Titulaire de licence peut résilier ce Contrat en cessant d’utiliser et en détruisant toutes les copies du Logiciel et de la Documentation.
(c) L’une ou l’autre des parties peut, sur avis écrit à l’autre partie, résilier ce Contrat pour violation substantielle, à condition que cette violation substantielle ne soit pas corrigée dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis.
(d) À l’expiration ou à la résiliation anticipée de ce Contrat, la Licence sera également résiliée, et le Titulaire de licence cessera d’utiliser et détruira toutes les copies du Logiciel et de la Documentation.
(e) Nonobstant toute expiration ou résiliation de ce Contrat, toutes les dispositions de ce Contrat qui, selon leurs conditions générales, sont destinées à survivre à l’expiration ou à la résiliation de ce Contrat survivront et resteront en vigueur et de plein effet.

8. Exclusion de garantie.
LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION SONT FOURNIS AU TITULAIRE DE LICENCE « EN L’ÉTAT » ET AVEC TOUS LES DYSFONCTIONNEMENTS ET DÉFAUTS SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. APC, EN SON PROPRE NOM, ET AU NOM DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES/LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET LES GARANTIES QUI PEUVENT DÉCOULER D’UNE TRANSACTION, DE LA PERFORMANCE, DE L’UTILISATION OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE. APC NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE OU AUCUN ENGAGEMENT, ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUE LE LOGICIEL RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU TITULAIRE DE LICENCE, ATTEINDRA LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, APPLICATION, SYSTÈME OU SERVICE, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, RÉPONDRA À DES NORMES DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ OU SERA EXEMPT D’ERREURS, OU QUE TOUTE ERREUR OU TOUT DÉFAUT PEUT ÊTRE CORRIGÉ(E), OU SERA CORRIGÉ(E).

9. Limitation de responsabilité.
TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED UNDER APPLICABLE LAW:
(a) EN AUCUN CAS APC OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU L’UN DE SES/LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS, NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE TITULAIRE DE LICENCE OU TOUT TIERS DE TOUTE UTILISATION, INTERRUPTION, RETARD OU INCAPACITÉ D’UTILISER LE LOGICIEL, PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, RETARD, INTERRUPTION OU PERTE DE SERVICES, D’AFFAIRES OU DE CLIENTÈLE, PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES, PERTE RÉSULTANT D’UNE DÉFAILLANCE, D’UN DYSFONCTIONNEMENT OU D’UN ARRÊT DU SYSTÈME OU DU SERVICE DU SYSTÈME, D’UN DÉFAUT DE TRANSFERT, DE LECTURE OU DE TRANSMISSION PRÉCIS DES INFORMATIONS, D’UN DÉFAUT DE MISE À JOUR OU DE FOURNITURE D’INFORMATIONS CORRECTES, D’UNE INCOMPATIBILITÉ DU SYSTÈME OU DE LA FOURNITURE D’INFORMATIONS DE COMPATIBILITÉ INCORRECTES OU DE VIOLATIONS DE LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME, OU POUR TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, INDIRECT, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, QU’IL DÉCOULE DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTE, D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, QUE CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU NON ET QU’APC AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
(b) EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE GLOBALE D’APC ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, Y COMPRIS L’UN DE SES/LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS, DÉCOULANT DE OU LIÉE À CE CONTRAT, QU’ELLE DÉCOULE DE OU SOIT LIÉE À UNE RUPTURE DE CONTRAT, À UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE DÉPASSERA CENT DOLLARS (100 $).
(c) LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 9 S’APPLIQUENT MÊME SI LES RECOURS DU TITULAIRE DE LICENCE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT NE RÉPONDENT PAS À LEUR OBJECTIF ESSENTIEL.

10. Confidentialité.
Chaque partie convient de faire des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la confidentialité de tout renseignement confidentiel de l’autre partie qu’elle obtient en vertu de ce Contrat, conformément aux efforts que cette partie déploie pour protéger ses propres renseignements confidentiels et secrets commerciaux d’importance similaire, et prendra toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que ces renseignements confidentiels ne sont pas divulgués ou distribués par ses employés ou agents à des tiers non assujettis par écrit à un accord visant à protéger ces renseignements confidentiels. Chaque partie accepte que le Logiciel et la Documentation soient considérés comme des informations confidentielles d’APC.

11. Aucun conseil d’ingénierie.
Le Logiciel peut fournir des estimations de la tension de traction des câbles, mais il ne remplace pas les conseils d’ingénierie d’un ingénieur qualifié, d’un installateur de câbles expérimenté et/ou d’un fabricant de câbles. À aucun moment, APC ne fournit de conseils d’ingénierie, d’opinions ou de recommandations sur les plans d’installation des câbles ou les performances des câbles après l’installation. L’utilisation du Logiciel ne crée aucune relation fiduciaire entre le Titulaire de licence et APC. L’exactitude du Logiciel n’est pas garantie et le Titulaire de licence utilise le Logiciel à ses propres risques.

12. Divers.
(a) Ce Contrat sera régi et interprété conformément aux lois internes de l’État du Minnesota sans donner effet à toute disposition ou règle de choix ou de conflit de lois (qu’elles soient de l’État du Minnesota ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l’application des lois de toute juridiction autre que celles de l’État du Minnesota. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de ou liée à ce Contrat ou aux questions envisagées en vertu des présentes sera intentée exclusivement devant les tribunaux de l’État du Minnesota, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans une telle poursuite, action ou procédure et renonce à toute objection fondée sur un lieu inapproprié ou sur le principe du forum non conveniens.
(b) La relation entre le Concédant de licence et APC établie par ce Contrat est celle d’entrepreneurs indépendants. Aucune coentreprise ou aucun partenariat n’est établi par ce Contrat. Aucune des parties n’est l’agent, le courtier, l’associé, l’employé ou le représentant légal de l’autre à quelque fin que ce soit.
c) Tous les avis, requêtes, consentements, réclamations, demandes, renonciations et autres communications en vertu des présentes doivent être écrits et seront réputés avoir été donnés :
(i) lorsqu’ils sont remis en main propre (avec accusé de réception écrit) ;
(ii) lorsqu’ils sont reçus par le destinataire s’ils sont envoyés par un service de messagerie du jour au lendemain reconnu à l’échelle nationale (accusé de réception) ;
(iii) à la date d’envoi par télécopie ou par courrier électronique d’un document PDF s’il est envoyé pendant les heures normales d’ouverture du destinataire, et au jour ouvrable suivant s’il est envoyé après les heures normales d’ouverture du destinataire ; ou
(iiii) le troisième jour suivant la date où ils ont été postés, par courrier certifié ou recommandé, avec accusé de réception, affranchissement prépayé. Ces communications doivent être envoyées aux parties respectives aux adresses qu’une partie peut désigner de temps à autre.
(d) Ce Contrat, ainsi que toutes les annexes jointes aux présentes, constituent l’accord unique et entier entre le Titulaire de licence et APC en ce qui concerne l’objet des présentes, et remplacent toutes les ententes, tous les accords, toutes les représentations et garanties antérieurs et contemporains, écrits et oraux, en ce qui concerne ce sujet.
(e) Le Titulaire de licence ne doit pas céder ou autrement transférer l’un de ses droits, ni déléguer ou autrement transférer l’une de ses obligations ou exécutions, en vertu de ce Contrat, dans chaque cas, que ce soit volontairement, involontairement, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable d’APC, qu’APC peut donner ou refuser à sa seule discrétion. Aux fins de la phrase précédente, et sans limiter sa généralité, toute fusion, consolidation ou réorganisation impliquant le Titulaire de licence (que le Titulaire de licence soit une entité survivante ou disparaissant) sera considérée comme un transfert de droits, d’obligations ou d’exécution en vertu de ce Contrat pour lequel le consentement écrit préalable d’APC est requis. Aucune délégation ou autre transfert ne libérera le Titulaire de licence de l’une de ses obligations ou de son exécution en vertu du présent Contrat. Toute cession, délégation ou tout transfert présumé en violation de la présente section est nul(le). APC peut librement céder ou autrement transférer tout ou partie de ses droits, ou déléguer ou autrement transférer tout ou partie de ses obligations ou exécutions, en vertu de ce Contrat sans le consentement du Titulaire de licence. Ce Contrat a force obligatoire et s’applique au bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs ou ayants droits respectifs.
(f) Ce Contrat est au seul bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit respectifs et rien dans les présentes, explicite ou implicite, n’est destiné à conférer ou ne conférera à toute autre Personne un droit, un avantage ou un recours juridique ou équitable de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison du présent Contrat.
(g) Ce Contrat ne peut être amendé, modifié ou complété que par un accord écrit signé par chaque partie aux présentes. Aucune renonciation par une partie quelconque à une disposition quelconque des présentes ne sera effective à moins d’être explicitement énoncée par écrit et signée par la partie qui y renonce. Sauf indication contraire dans ce Contrat, aucun défaut d’exercer, ou retard dans l’exercice, d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant du présent Contrat ne doit fonctionner ou être interprété comme une renonciation à celui-ci ; l’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes n’empêchera pas tout autre exercice ou tout autre exercice ultérieur de celui-ci ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
(h) Si une condition ou une disposition de ce Contrat est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre condition ou disposition du présent Contrat ou n’invalidera ou ne rendra inapplicable cette condition ou disposition dans toute autre juridiction.
(i) Aux fins de ce Contrat,
(a) les mots « comprennent », « comprend » et « y compris » sont réputés être suivis des mots « sans s’y limiter » ;
(b) le mot « ou » n’est pas exclusif ; et
(c) les mots « aux présentes », « dans les présentes », « conformément aux présentes » et « en vertu des présentes » renvoient à ce Contrat dans son ensemble. Ce Contrat est interprété sans égard à toute présomption ou règle exigeant l’interprétation à l’encontre de la partie qui rédige un instrument ou qui entraîne la rédaction d’un instrument. Toutes les annexes mentionnées aux présentes doivent être interprétées avec et comme faisant partie intégrante du présent Contrat dans la même mesure que si elles étaient énoncées textuellement aux présentes.
(j) Les titres de ce Contrat sont fournis à titre de référence uniquement et n’affectent pas l’interprétation du présent Contrat.